NOTIONS JURIDIQUES :
Le logiciel livre2police est un logiciel indépendant installable sur un support quelconque et fonctionnant exclusivement sous Windows (une version linux est à l’étude).
Il embarque des solutions logicielles permettant de recréer de façon dématérialisée un livre de Police avec les rubriques identiques et quelques possibilités pratiques supplémentaires.
La version gratuite (*) est la plus proche de ce que serait un livre de police en version papier.
La version enregistrée (avec option de l’internet) permet d’ajouter un lien distant permettant aux autorités de vérifier rapidement et simplement la véracité d’une ou plusieurs entrées d’un livre2police.
Le livre de police comporte 200 lignes pouvant être entrées numériquement via une interface dédiée. Des options de recherche basiques sont intégrées afin de retrouver un ou plusieurs enregistrements spécifiques.
Une sortie CSV ou sous format Excel (Microsoft) est possible pour une gestion d’inventaire (non gérée dans la version 1).
De base, LIVRE2POLICE répond aux exigences de la loi (en date du 4 aout 2021) : En effet, celle-ci impose plusieurs contraintes pour qu’un livre de police en version dématérialisée puisse être valide légalement.
ATTENTION, la loi peut toutefois changer entretemps et ce contenu est purement informatif et nécessite que vous vous référiez aux articles cités pour vérifier qu’ils sont toujours d’actualité!
Si , sur cette courte période la législation a été modifiée, Cetou.com/livre2police.fr modifiera le logiciel en conséquence (la clé personnelle permettra de récupérer l’ancienne base). Se conférer à la page REVISIONS pour connaître les modifications apportées.
Ainsi L’article R321-6-1 stipule :
- La tenue du registre au moyen d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d’un registre physique coté et paraphé.
- Le registre tenu au moyen d’un traitement automatisé comporte les mentions prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-5 (Voir ci-après).
- Le traitement automatisé garantit l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données enregistrées.
- La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.
Concernant les articles R. 321-3 à R. 321-5.
Article R321-3 (modifié par Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012 – art. 1)
Le registre d’objets mobiliers prévu au premier alinéa de l’article 321-7 comporte :
<1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l’échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite par la personne physique qui a réalisé la vente, l’échange ou le dépôt, avec l’indication de l’autorité qui l’a établie ;
<2° Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale qui a effectué l’opération pour son compte, avec les références de la pièce d’identité produite ;
<3° La nature, la provenance et la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange.
Toutefois, les objets dont la valeur unitaire n’excède pas un montant fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du commerce et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l’objet d’une mention et d’une description communes sur le registre.
Article R321-4
Chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock est affecté d’un numéro d’ordre.<
Les objets mentionnés au dernier alinéa de l’article R. 321-3 peuvent faire l’objet d’un numéro d’ordre commun.
Le numéro d’ordre est porté sur le registre et figure de manière apparente sur chaque objet ou lot d’objets.
Article R321-5 (modifié par Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012 – art. 2)
Le registre comporte également :
1° Le prix d’achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d’objets ou, en cas d’échange, d’acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d’objets ; <
2° Le cas échéant, l’indication du classement ou de l’inscription de l’objet en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, lorsqu’il en est donné connaissance au revendeur d’objets mobiliers. <
L’Article R321-6-1 stipule :
… Le traitement automatisé garantit l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données enregistrées…
Plusieurs solutions logicielles sont intégrées à livre2police pour répondre à cette exigence :
INTEGRITE : La base de données du Livre2police fait l’objet d’une sécurisation par un algorithme de cryptage à double clé dont seule une seule est connue d’une des 2 parties (auteur du logiciel d’un côté et utilisateur). Cette sécurisation est basée sur un cryptage puissant.
Il est donc impossible pour quiconque d’accéder aux données entrées dans le livre2police mais, plus encore, de modifier ces données par l’extérieur.
SECURITE :
Cela assure l’intégrité des données mais aussi la sécurisation des données dans le cadre de la RGPD notamment. Aucune donnée personnelle (client ou relative à une entrée dans le livre2police) ne circule sur les réseaux!
NOTE : Concernant l’accès aux données localement, Cetou.com (livre2police.fr) rappelle que cette sécurisation incombe à l’utilisateur qui doit, en outre, contrôler l’accès au logiciel sur son matériel (protection contre le piratage ou hacking)).
INTANGIBILITE : L’entrée d’une ligne dans le livre2police dématérialisé ne peut faire l’objet que d’une (1) écriture (sauf la donnée sortie qui elle, peut être inscrite par la suite pour la raison logique de son intervention plus tardive). Avec chaque nouvelle ligne entrée, une empreinte cryptée unique est générée et reprend tout ou partie des données entrées à cet instant ainsi que la date d’entrée. Cette empreinte cryptée unique (inscrite dans le PDF généré à cette occasion) est également sauvegardée dans un fichier. Celui-ci est testé à chaque ouverture de la base de données et un certificat est émis pour chaque entrée (sceau vert). Si, une modification venait à intervenir, cette empreinte ne correspondrait plus et, lors de l’export destiné aux autorités (ou lors de la visualisation des lignes du livre de police), le sceau attestant de la conformité des données serait alors non valide (sceau rouge) et une alerte interviendrait pour chaque entrée concernée.
Cette protection est renforcée en double par un contrôle des données inscrites dans la SGBD (si celle-ci venait à être corrompue ou modifié (malgré le cryptage)).
Cette protection basique suffit à prouver l’intangibilité des données.
NOTE : En effet, pour pouvoir modifier les deux valeurs, il faudrait casser le cryptage ce qui demanderait une bonne technologie (puissance de calcul) et un temps très long. Il est évident que les données incluses ainsi que les types de cryptages employés restent confidentielles pour ne pas aider à contourner cette protection.
Cas du service gratuit (non contractuel) supplémentaire : horodatage Cetou.com
Pour renforcer cette notion d’intangibilité, un service supplémentaire est proposé par Cetou.com (livre2police.fr) via l’horodatage crypté (timestamp) fourni par le site.
Si l’option internet est activée, lors de l’entrée d’une ligne, une liaison est établie entre le serveur Cetou.com (certaines informations sont transférées via internet (ne contenant aucune donnée personnelle) et un jeton d’horodatage crypté est généré et archivé sur le site et associé à cet enregistrement. Cette sauvegarde dans la base de données de cetou.com ( base qui est archivée de façon récurrente), permet d’ajouter un contrôle totalement indépendant du traitement en local opéré par le logiciel livre2police. Cet horodatage est intégré dans les données sauvegardées dans le livre2police et sera intégré dans la sortie du PDF exporté lors d’une demande des autorités.
Ainsi, un QRcode permettra aux autorités de vérifier que l’entrée en cours a bien été réalisée à la date indiquée et que le jeton existe bien dans l’archivage de cetou.com (qui dès lors, peut délivrer une certification de son existence via une information web spécifique et argumentée).
Ceci simplifie le contrôle à distance d’une demande de la part des autorités (à qui le fichier PDF export du livre2police a été transmis sur sa demande).
NOTE : ce service est GRATUIT (mais nécessite une version enregistrée) et vient en complément de l’empreinte crypté (cela ne la remplace pas mais permet une double authenticité des données du livre2police). Ce service n’est pas contractuel et si celui-ci venait à dysfonctionner ou s’arrêter, l’empreinte crypté resterait la seule preuve de l’intangibilité des données (le sceau vert apparaît de base dans cet export).
Si l’utilisateur ne peut, ou ne veut, pas utiliser internet, il sera spécifié dans le document exporté que seul l’empreinte basique sert de certification (avec apparition du sceau vert uniquement).
PROTECTION DU PDF INHERENT A CHAQUE LIGNE :
Enfin, le fichier PDF émis à chaque inscription fait l’objet lui-même d’un hashage (empreinte) garantissant qu’aucune donnée n’a été modifiée en son sein. Ainsi, si une personne cherchait à modifier après coup une donnée (comme on le ferait avec du blanc correcteur sur un livre de police (ce qui est prohibé)), l’algorithme de contrôle inclus dans le logiciel détecterait immédiatement que le fichier PDF n’est plus identique et générerait immédiatement une alerte (sceau rouge).
De même si les fichiers manquaient à l’emplacement prévu (Dossier ARCHIVAGE), Livre2police ne pourrait pas attester de la conformité de l’intangibilité de la (ou des) donnée(s) concernées.
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